J’ai été verbalisé. Où dois-je payer mon amende ?

Le règlement du procès-verbal ou des frais de dossier s’effectue par chèque, impérativement libellé à l’ordre du Trésor Public, en précisant le numéro du procès-verbal.

Le règlement doit être envoyé à l’adresse suivante :

Service contentieux cars Région

CS 40991

69564 SAINT GENIS LAVAL

A défaut de règlement dans un délai de 3 mois, le procès-verbal sera remis à l’Officier du Ministère Public ; vous serez alors redevable de plein droit d’une amende forfaitaire majorée recouvrée par le Trésor Public.