Mon enfant change de situation, puis-je être remboursé de la participation familiale ?

En cas de non-utilisation de l’abonnement au transport scolaire annuel, un remboursement du montant de la participation familiale (hors frais de majoration de 30€) pourra être effectué si la demande d’annulation (écrite et explicite) est formulée et reçue avant le 30 septembre 2026, sous réserve du renvoi de la carte de transport scolaire en format papier. Pour les élèves détenteurs de la carte « Oùra » utilisée sur les lignes régulières, sur les TER Auvergne-Rhône-Alpes et dans le cadre du titre « Scolaire+ Mobilité Région », la carte « Oùra » ne doit pas être renvoyée car elle est un support de titre et est utilisable durant 5 ans ou 8 ans (selon la date d’édition de la carte). L’abonnement scolaire est dans ce cas résilié et désactivé à distance par l’antenne régionale des transports du Puy-de-Dôme.

Quoiqu’il en soit, la majoration de 30 € au titre des frais liés à une inscription tardive ne peut pas faire l’objet d’un remboursement dans les cas d’annulation et/ou de résiliation d’inscription, y compris lorsque la demande d’annulation et/ou de résiliation est formulée avant ou après le 30 septembre 2026.

Au-delà de cette date du 30 septembre 2026, le remboursement n’est plus possible, ce qui signifie que le montant de la participation familiale est dû en totalité, sans proratisation (même en cas de problèmes ponctuels d’exploitation relevant de la responsabilité des transporteurs), sauf dans le cas de déménagement, raison médicale de l’enfant, changement de scolarité. Ainsi, après le 30 septembre 2026, seules les 3 raisons suivantes : déménagement, raison médicale de l’enfant, changement de scolarité, peuvent éventuellement donner lieu à un remboursement partiel. Attention, les justificatifs doivent impérativement être adressés sous un délai maximum de 1 mois après la date du changement de situation. Dans ces 3 cas de déménagement, raison médicale de l’enfant, changement de scolarité : 

• Le montant remboursé (hors frais de majoration de 30 €) se calcule comme suit (le montant est arrondi à l’euro supérieur) :
  • • 2/3 du tarif annuel si la demande de résiliation est réalisée entre le 1er octobre 2026 et le 31 décembre 2026 ;
    • 1/3 du tarif annuel si la demande de résiliation est réalisée entre le 1er janvier 2027 et le 31 mars 2027.
• À compter du 1er avril 2027, le tarif annuel est intégralement dû et ne donne donc pas lieu à un remboursement.
• Ces remboursements portent uniquement sur le montant annuel du titre de transport souscrit. La majoration de 30 € au titre des frais liés à une inscription tardive s’applique en intégralité et ne donne donc pas lieu à remboursement.
• En cas de paiement en plusieurs fois ou de paiement en cours d’année scolaire, le remboursement prendra en compte les prélèvements déjà effectués.
• Les remboursements ne sont validés et ne sont effectués que sous réserve de l’envoi, par la famille, de l’ensemble des pièces suivantes, dans un délai maximum de 1 mois après la date du changement de situation :
  • • sur demande d’annulation et/ou de résiliation (écrite et explicite) ;
    • sous réserve du renvoi de la carte de transport scolaire. Cette disposition ne s’applique que pour les usagers détenteurs d’une carte en format papier. Pour les élèves détenteurs de la carte « Oùra » utilisée sur les lignes régulières, sur les TER Auvergne-Rhône-Alpes et dans le cadre du titre « Scolaire+ Mobilité Région », la carte « Oùra » ne doit pas être renvoyée car elle est un support de titre et est utilisable durant 5 ans ou 8 ans (selon la date d’édition de la carte). L’abonnement scolaire est dans ce cas résilié et désactivé à distance par l’antenne régionale des transports du Puy-de-Dôme ;
    • sous réserve de l’envoi des justificatifs attestant du changement de situation (remise des justificatifs de changement de résidence précisant la date effective de déménagement, remise des certificats de scolarité et/ou radiation justifiant la fin ou le changement de scolarité et précisant la date effective du changement, ou remise des justificatifs médicaux concernant l’élève, etc…).