Question 1

Mon enfant change de situation, puis-je être remboursé de la participation familiale ?

admin-preprod · Accepted Answer

En cas de non-utilisation de l’abonnement au transport scolaire annuel, un remboursement du montant de la participation familiale pourra être effectué si la demande d'annulation (écrite et explicite) est formulée et reçue avant le 30 septembre 2025, sous réserve du renvoi de la carte de transport scolaire en format papier. Pour les élèves détenteurs de la carte OURA utilisée sur lignes régulières, la carte ne doit pas être renvoyée car elle est un support de titre et est utilisable durant 5 ans. L’abonnement scolaire est dans ce cas résilié et désactivé à distance par l’antenne régionale des transports du Puy-de-Dôme.

Au-delà de cette date du 30 septembre 2025, le remboursement n'est plus possible, ce qui signifie que le montant de la participation familiale est dû en totalité, sans proratisation (même en cas de problèmes ponctuels d’exploitation relevant de la responsabilité des transporteurs), sauf dans le cas de déménagement, raison médicale, changement de scolarité. Ainsi, après le 30 septembre 2025, seules les 3 raisons suivantes : déménagement, raison médicale, changement de scolarité, peuvent éventuellement donner lieu à un remboursement partiel. Attention, les justificatifs doivent impérativement être adressés sous un délai de 1 mois après la date du changement de situation. Dans ces 3 cas de déménagement, raison médicale, changement de scolarité :

Le montant remboursé (hors frais de majoration de 30 €) se calcule comme suit (le montant est arrondi à l’euro inférieur) :
- - 2/3 du tarif annuel si la demande d’annulation est réalisée entre le 1er octobre 2025 et le 31 décembre 2025 ;
  - 1/3 du tarif annuel si la demande d’annulation est réalisée entre le 1er janvier 2026 et le 31 mars 2026.
À compter du 1er avril 2026, le tarif annuel est intégralement dû et ne donne donc pas lieu à un remboursement.
Ces remboursements portent uniquement sur le montant annuel du titre de transport souscrit. La majoration de 30 € s’applique en intégralité et ne donne donc pas lieu à remboursement.
En cas de paiement en plusieurs fois ou de paiement en cours d'année scolaire, le remboursement prendra en compte les prélèvements déjà effectués.
Les remboursements ne sont validés et ne sont effectués que sous réserve de l’envoi de l’ensemble des pièces suivantes, dans un délai de 1 mois après la date du changement de situation :
- - sur demande d’annulation (écrite et explicite) ;
  - sous réserve du renvoi de la carte de transport scolaire. Cette disposition ne s’applique que pour les usagers détenteurs d’une carte en format papier. Pour les élèves détenteurs de la carte OURA utilisée sur lignes régulières, la carte ne doit pas être renvoyée car elle est un support de titre et est utilisable durant 5 ans. L’abonnement scolaire est dans ce cas résilié et désactivé à distance par l’antenne régionale des transports du Puy-de-Dôme ;
  - sous réserve de l’envoi d’un justificatif du changement de situation (remise d'un justificatif de changement de résidence précisant la date effective de déménagement, remise d’un certificat de scolarité et/ou radiation justifiant la fin ou le changement de scolarité et précisant la date effective du changement, ou remise d’un justificatif médical concernant l'élève, etc…) ;
  - sous réserve de l’envoi d’un justificatif délivré par les services de la SNCF prouvant l’annulation de l’ « abonnement scolaire » au transport régional scolaire donnant accès aux TER sur le territoire régional Auvergne-Rhône-Alpes.

Question 2

Mon enfant change de situation, puis-je être remboursé de la participation familiale ?

admin-preprod · Accepted Answer

En cas de non-utilisation de l’abonnement au transport scolaire annuel, un remboursement du montant de la participation familiale pourra être effectué si la demande d'annulation (écrite et explicite) est formulée et reçue avant le 30 septembre 2025, sous réserve du renvoi de la carte de transport scolaire en format papier. Pour les élèves détenteurs de la carte OURA utilisée sur lignes régulières, la carte ne doit pas être renvoyée car elle est un support de titre et est utilisable durant 5 ans. L’abonnement scolaire est dans ce cas résilié et désactivé à distance par l’antenne régionale des transports du Puy-de-Dôme.

Au-delà de cette date du 30 septembre 2025, le remboursement n'est plus possible, ce qui signifie que le montant de la participation familiale est dû en totalité, sans proratisation (même en cas de problèmes ponctuels d’exploitation relevant de la responsabilité des transporteurs), sauf dans le cas de déménagement, raison médicale, changement de scolarité. Ainsi, après le 30 septembre 2025, seules les 3 raisons suivantes : déménagement, raison médicale, changement de scolarité, peuvent éventuellement donner lieu à un remboursement partiel. Attention, les justificatifs doivent impérativement être adressés sous un délai de 1 mois après la date du changement de situation. Dans ces 3 cas de déménagement, raison médicale, changement de scolarité :

Le montant remboursé (hors frais de majoration de 30 €) se calcule comme suit (le montant est arrondi à l’euro inférieur) :
- - 2/3 du tarif annuel si la demande d’annulation est réalisée entre le 1er octobre 2025 et le 31 décembre 2025 ;
  - 1/3 du tarif annuel si la demande d’annulation est réalisée entre le 1er janvier 2026 et le 31 mars 2026.
À compter du 1er avril 2026, le tarif annuel est intégralement dû et ne donne donc pas lieu à un remboursement.
Ces remboursements portent uniquement sur le montant annuel du titre de transport souscrit. La majoration de 30 € s’applique en intégralité et ne donne donc pas lieu à remboursement.
En cas de paiement en plusieurs fois ou de paiement en cours d'année scolaire, le remboursement prendra en compte les prélèvements déjà effectués.
Les remboursements ne sont validés et ne sont effectués que sous réserve de l’envoi de l’ensemble des pièces suivantes, dans un délai de 1 mois après la date du changement de situation :
- - sur demande d’annulation (écrite et explicite) ;
  - sous réserve du renvoi de la carte de transport scolaire. Cette disposition ne s’applique que pour les usagers détenteurs d’une carte en format papier. Pour les élèves détenteurs de la carte OURA utilisée sur lignes régulières, la carte ne doit pas être renvoyée car elle est un support de titre et est utilisable durant 5 ans. L’abonnement scolaire est dans ce cas résilié et désactivé à distance par l’antenne régionale des transports du Puy-de-Dôme ;
  - sous réserve de l’envoi d’un justificatif du changement de situation (remise d'un justificatif de changement de résidence précisant la date effective de déménagement, remise d’un certificat de scolarité et/ou radiation justifiant la fin ou le changement de scolarité et précisant la date effective du changement, ou remise d’un justificatif médical concernant l'élève, etc…) ;
  - sous réserve de l’envoi d’un justificatif délivré par les services de la SNCF prouvant l’annulation de l’ « abonnement scolaire » au transport régional scolaire donnant accès aux TER sur le territoire régional Auvergne-Rhône-Alpes.

Question 3

Mon enfant change de situation, puis-je être remboursé de la participation familiale ?

admin-preprod · Accepted Answer

En cas de non-utilisation de l’abonnement au transport scolaire annuel, un remboursement du montant de la participation familiale pourra être effectué si la demande d'annulation (écrite et explicite) est formulée et reçue avant le 30 septembre 2025, sous réserve du renvoi de la carte de transport scolaire en format papier. Pour les élèves détenteurs de la carte OURA utilisée sur lignes régulières, la carte ne doit pas être renvoyée car elle est un support de titre et est utilisable durant 5 ans. L’abonnement scolaire est dans ce cas résilié et désactivé à distance par l’antenne régionale des transports du Puy-de-Dôme.

Au-delà de cette date du 30 septembre 2025, le remboursement n'est plus possible, ce qui signifie que le montant de la participation familiale est dû en totalité, sans proratisation (même en cas de problèmes ponctuels d’exploitation relevant de la responsabilité des transporteurs), sauf dans le cas de déménagement, raison médicale, changement de scolarité. Ainsi, après le 30 septembre 2025, seules les 3 raisons suivantes : déménagement, raison médicale, changement de scolarité, peuvent éventuellement donner lieu à un remboursement partiel. Attention, les justificatifs doivent impérativement être adressés sous un délai de 1 mois après la date du changement de situation. Dans ces 3 cas de déménagement, raison médicale, changement de scolarité :

Le montant remboursé (hors frais de majoration de 30 €) se calcule comme suit (le montant est arrondi à l’euro inférieur) :
- - 2/3 du tarif annuel si la demande d’annulation est réalisée entre le 1er octobre 2025 et le 31 décembre 2025 ;
  - 1/3 du tarif annuel si la demande d’annulation est réalisée entre le 1er janvier 2026 et le 31 mars 2026.
À compter du 1er avril 2026, le tarif annuel est intégralement dû et ne donne donc pas lieu à un remboursement.
Ces remboursements portent uniquement sur le montant annuel du titre de transport souscrit. La majoration de 30 € s’applique en intégralité et ne donne donc pas lieu à remboursement.
En cas de paiement en plusieurs fois ou de paiement en cours d'année scolaire, le remboursement prendra en compte les prélèvements déjà effectués.
Les remboursements ne sont validés et ne sont effectués que sous réserve de l’envoi de l’ensemble des pièces suivantes, dans un délai de 1 mois après la date du changement de situation :
- - sur demande d’annulation (écrite et explicite) ;
  - sous réserve du renvoi de la carte de transport scolaire. Cette disposition ne s’applique que pour les usagers détenteurs d’une carte en format papier. Pour les élèves détenteurs de la carte OURA utilisée sur lignes régulières, la carte ne doit pas être renvoyée car elle est un support de titre et est utilisable durant 5 ans. L’abonnement scolaire est dans ce cas résilié et désactivé à distance par l’antenne régionale des transports du Puy-de-Dôme ;
  - sous réserve de l’envoi d’un justificatif du changement de situation (remise d'un justificatif de changement de résidence précisant la date effective de déménagement, remise d’un certificat de scolarité et/ou radiation justifiant la fin ou le changement de scolarité et précisant la date effective du changement, ou remise d’un justificatif médical concernant l'élève, etc…) ;
  - sous réserve de l’envoi d’un justificatif délivré par les services de la SNCF prouvant l’annulation de l’ « abonnement scolaire » au transport régional scolaire donnant accès aux TER sur le territoire régional Auvergne-Rhône-Alpes.