Mon enfant change de situation, puis-je être remboursé de la participation familiale ?

En cas de non-utilisation de l’abonnement scolaire annuel ou de renoncement au droit au transport, le montant de la
participation familiale des ayants droit et non ayants droit sera annulé dans tous les cas si la demande est formulée
avant le 30 septembre 2025.
Dans le cas où un paiement a été encaissé, un remboursement sera effectué :
• sur demande d’annulation écrite reçue avant le 30 septembre ;
• sous réserve du renvoi de la carte de transport scolaire (si carte en format papier) . Pour les élèves détenteurs
de la carte Oùra utilisée sur lignes régulières, la carte ne doit pas être renvoyée car elle est un support de
titre et est utilisable durant 5 ans. L’abonnement scolaire est dans ce cas résilié à distance.
La participation familiale des ayants droit et non ayants droit est due en totalité (même en cas de problèmes ponctuels d’exploitation relevant de la responsabilité des transporteurs) sauf dans le cas de déménagement, raison médicale, changement de scolarité. Les justificatifs doivent impérativement être adressés sous un délai de 1 mois après la date du changement de situation.
Dans ces derniers cas :
• le montant remboursé (hors frais de majoration) se calcule comme suit :
o 2/3 du tarif annuel si la demande d’annulation est réalisée entre le 1er octobre et le 31 décembre ;
o 1/3 du tarif annuel si la demande d’annulation est réalisée entre le 1er janvier et le 31 mars.
• A compter du 1er avril, le tarif annuel est intégralement dû et ne donne donc pas lieu à remboursement.
• En cas de paiement en plusieurs fois ou de paiement en cours d’année, le remboursement prendra en compte les prélèvements déjà effectués.
• Les remboursements ne sont validés que sous réserve de l’envoi d’un justificatif du changement de situation et de la carte de transport scolaire au format papier, dans un délai de 1 mois après la date du changement de situation.