Mon enfant change de situation, puis-je être remboursé de la participation familiale ?

En cas de non-utilisation de l’abonnement au transport scolaire annuel, un remboursement du montant de la participation familiale pourra être effectué si la demande d’annulation (écrite et explicite) est formulée et reçue avant le 30 septembre 2026.

Au-delà de la date du 30 septembre 2026, le remboursement n’est plus possible, ce qui signifie que le montant de la participation familiale est dû en totalité.

Dans le cas de déménagement, motif médical de l’enfant, changement de scolarité. Attention, les justificatifs doivent impérativement être adressés sous un délai de 1 mois après la date du changement de situation. 

• Le montant remboursé (hors frais de majoration de 30 €) se calcule comme suit (le montant est arrondi à l’euro inférieur) :
  • • 2/3 du tarif annuel si la demande d’annulation est réalisée entre le 1er octobre 2026 et le 31 décembre 2026 ;
    • 1/3 du tarif annuel si la demande d’annulation est réalisée entre le 1er janvier 2027 et le 31 mars 2027
• A compter du 1er avril 2027, le tarif annuel est intégralement dû et ne donne donc pas lieu à un remboursement.