Question 1

Mon enfant change de situation, puis-je être remboursé de la participation familiale ?

admin-preprod · Accepted Answer

En cas de non-utilisation de l’abonnement au transport scolaire annuel, un remboursement du montant de la participation familiale pourra être effectué si la demande d'annulation (écrite et explicite) est formulée et reçue avant le 30 septembre, sous réserve du renvoi de la carte de transport scolaire en format papier. Pour les élèves détenteurs de la carte OÙRA utilisée sur lignes régulières, la carte ne doit pas être renvoyée car elle est un support de titre et est utilisable durant 5 ans. L’abonnement scolaire est dans ce cas résilié et désactivé à distance par l’Antenne régionale des transports de la Savoie.

Passé le 30 septembre, la participation familiale est due en totalité (même en cas de problèmes ponctuels d’exploitation relevant de la responsabilité des transporteurs), sauf dans le cas de déménagement, raison médicale, changement de scolarité.

Dans ces derniers cas, le montant remboursé (hors frais de majoration) se calcule comme suit :

2/3 du tarif annuel si la demande d’annulation est réalisée entre le 1er octobre et le 31 décembre.
1/3 du tarif annuel si la demande d’annulation est réalisée entre le 1er janvier et le 31 mars.
A compter du 1er avril, le tarif annuel est intégralement dû et ne donne pas lieu à un remboursement.

Les remboursements ne sont validés et ne sont effectués que sous réserve de l’envoi de l’ensemble des pièces suivantes, dans un délai de 1 mois après la date du changement de situation :

La carte de transport scolaire. Cette disposition ne s’applique que pour les usagers détenteurs d’une carte en format papier. Elle ne concerne pas la carte Oùra.
Justificatif du changement de situation (changement de résidence précisant la date effective de déménagement, remise d’un certificat de scolarité et/ou radiation justifiant la fin ou le changement de scolarité, ou remise d’un justificatif médical, etc…).
Justificatif délivré par les services de la SNCF prouvant l’annulation de l’ « abonnement scolaire » pour les élèves qui ont un trajet scolaire sur le réseau SNCF.

Question 2

Mon enfant change de situation, puis-je être remboursé de la participation familiale ?

admin-preprod · Accepted Answer

En cas de non-utilisation de l’abonnement au transport scolaire annuel, un remboursement du montant de la participation familiale pourra être effectué si la demande d'annulation (écrite et explicite) est formulée et reçue avant le 30 septembre, sous réserve du renvoi de la carte de transport scolaire en format papier. Pour les élèves détenteurs de la carte OÙRA utilisée sur lignes régulières, la carte ne doit pas être renvoyée car elle est un support de titre et est utilisable durant 5 ans. L’abonnement scolaire est dans ce cas résilié et désactivé à distance par l’Antenne régionale des transports de la Savoie.

Passé le 30 septembre, la participation familiale est due en totalité (même en cas de problèmes ponctuels d’exploitation relevant de la responsabilité des transporteurs), sauf dans le cas de déménagement, raison médicale, changement de scolarité.

Dans ces derniers cas, le montant remboursé (hors frais de majoration) se calcule comme suit :

2/3 du tarif annuel si la demande d’annulation est réalisée entre le 1er octobre et le 31 décembre.
1/3 du tarif annuel si la demande d’annulation est réalisée entre le 1er janvier et le 31 mars.
A compter du 1er avril, le tarif annuel est intégralement dû et ne donne pas lieu à un remboursement.

Les remboursements ne sont validés et ne sont effectués que sous réserve de l’envoi de l’ensemble des pièces suivantes, dans un délai de 1 mois après la date du changement de situation :

La carte de transport scolaire. Cette disposition ne s’applique que pour les usagers détenteurs d’une carte en format papier. Elle ne concerne pas la carte Oùra.
Justificatif du changement de situation (changement de résidence précisant la date effective de déménagement, remise d’un certificat de scolarité et/ou radiation justifiant la fin ou le changement de scolarité, ou remise d’un justificatif médical, etc…).
Justificatif délivré par les services de la SNCF prouvant l’annulation de l’ « abonnement scolaire » pour les élèves qui ont un trajet scolaire sur le réseau SNCF.

Question 3

Mon enfant change de situation, puis-je être remboursé de la participation familiale ?

admin-preprod · Accepted Answer

En cas de non-utilisation de l’abonnement au transport scolaire annuel, un remboursement du montant de la participation familiale pourra être effectué si la demande d'annulation (écrite et explicite) est formulée et reçue avant le 30 septembre, sous réserve du renvoi de la carte de transport scolaire en format papier. Pour les élèves détenteurs de la carte OÙRA utilisée sur lignes régulières, la carte ne doit pas être renvoyée car elle est un support de titre et est utilisable durant 5 ans. L’abonnement scolaire est dans ce cas résilié et désactivé à distance par l’Antenne régionale des transports de la Savoie.

Passé le 30 septembre, la participation familiale est due en totalité (même en cas de problèmes ponctuels d’exploitation relevant de la responsabilité des transporteurs), sauf dans le cas de déménagement, raison médicale, changement de scolarité.

Dans ces derniers cas, le montant remboursé (hors frais de majoration) se calcule comme suit :

2/3 du tarif annuel si la demande d’annulation est réalisée entre le 1er octobre et le 31 décembre.
1/3 du tarif annuel si la demande d’annulation est réalisée entre le 1er janvier et le 31 mars.
A compter du 1er avril, le tarif annuel est intégralement dû et ne donne pas lieu à un remboursement.

Les remboursements ne sont validés et ne sont effectués que sous réserve de l’envoi de l’ensemble des pièces suivantes, dans un délai de 1 mois après la date du changement de situation :

La carte de transport scolaire. Cette disposition ne s’applique que pour les usagers détenteurs d’une carte en format papier. Elle ne concerne pas la carte Oùra.
Justificatif du changement de situation (changement de résidence précisant la date effective de déménagement, remise d’un certificat de scolarité et/ou radiation justifiant la fin ou le changement de scolarité, ou remise d’un justificatif médical, etc…).
Justificatif délivré par les services de la SNCF prouvant l’annulation de l’ « abonnement scolaire » pour les élèves qui ont un trajet scolaire sur le réseau SNCF.