Quelles sont les conditions de prise en charge de mon enfant ?

L’enfant est ayant droit au transport scolaire, s’il :

• est domicilié en Ardéche 
• atteint l’âge de 3 ans au 31 décembre de l’année de la rentrée scolaire
• est domicilié à plus de 3km de l’établissement scolaire
• est scolarisé de la maternelle au lycée dans le public ou le privé (en contrat d’association avec l’Etat). Les élèves de primaire et de collège doivent respecter le plan de transport figurant en annexe 1 du règlement des transports. Les élèves scolarisés en lycée ou MFR doivent se rendre dans l’établissement le plus proche de leur domicile et dispensant les enseignements optionnels demandés ou dans l’établissement qui leur a été affecté par l’éducation nationale sur justificatif.

Si l’enfant ne répond pas à ces 4 critères, il est non ayant droit.