Quelles sont les conditions de prise en charge de mon enfant ?

La Région organise le transport scolaire des élèves demi-pensionnaires, externes et internes respectant l’ensemble des conditions suivantes :

• Avoir 3 ans au plus tard le 31 décembre de l’année scolaire en cours,
• Être domicilié dans la Drôme : le domicile légal est celui des parents ou du tuteur légal (suite à un placement par le Département ou à une décision de justice)
• Habiter à 3 kms ou plus de l’établissement scolaire. Pour le 1er degré, seuls les élèves scolarisés dans un Regroupement Pédagogique Intercommunal ou n’ayant pas d’école sur leur commune suite à une fermeture, peuvent bénéficier du transport scolaire
• Être scolarisé dans un établissement public ou privé du 1er ou 2nd degré sous contrat d’association avec l’État et respecter, pour le 2nd degré, la carte de sectorisation définie soit par la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale (pour un établissement public), soit par la Direction Diocésaine de l’enseignement Catholique (pour un établissement privé)
• Etre à jour de son éventuelle participation financière