Que faire en cas de changement d’établissement scolaire ?

En cas de changement d’établissement scolaire en cours d’année scolaire, vous pouvez inscrire votre enfant aux transports scolaires, sous réserve que la ligne de transport scolaire existe, et à condition qu’il reste des places disponibles dans le véhicule, sans détournement de l’itinéraire, ni création de point d’arrêt, ni modification des horaires.

En cas d’inscription en cours d’année scolaire (après la rentrée scolaire), les tarifs annuels sont applicables en totalité, sans proratisation, sauf en cas de déménagement, raison médicale de l’enfant, changement de scolarité (avec changement d’établissement scolaire), ou atteinte de l’âge de 3 ans après le 1er janvier 2027. Uniquement dans ces 4 derniers cas et sous réserve de présentation des justificatifs du changement de situation, la majoration de 30 € ne s’applique pas et la tarification appliquée peut être proratisée et calculée comme suit (le montant est arrondi à l’euro inférieur) :

• la totalité du tarif annuel si l’inscription est réalisée avant le 31 décembre 2026 ;
• 2/3 du tarif annuel si l’inscription est réalisée entre le 1er janvier 2027 et le 31 mars 2027 ;
• 1/3 du tarif annuel si l’inscription est réalisée à compter du 1er avril 2027.

En dehors de ces 4 cas de déménagement, raison médicale de l’enfant, changement de scolarité (avec changement d’établissement scolaire) en cours d’année scolaire, ou atteinte de l’âge de 3 ans après le 1er janvier 2027, la tarification appliquée ne sera pas proratisée, et de ce fait, vous devrez régler l’abonnement aux transports scolaires pour l’ensemble de l’année scolaire, même en cas d’inscription en cours d’année scolaire.

Ainsi, pour inscrire votre enfant aux transports scolaires en cas de changement d’établissement scolaire en cours d’année scolaire, il est nécessaire d’adresser une demande écrite par courrier postal à l’Antenne régionale des transports scolaires du Puy-de-Dôme (Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes – 59 boulevard Léon Jouhaux – CS 90706 – 63050 CLERMONT-FERRAND CEDEX 2) ou par mail en remplissant le formulaire de contact qui se trouve ci-dessous dans la rubrique « Vous avez une question? », en joignant impérativement tous les justificatifs nécessaires, et notamment le certificat de scolarité et/ou radiation justifiant la fin ou le changement de scolarité et précisant la date effective du changement.

NOTA : Les familles devront s’acquitter de titres de transport correspondant aux prix des trajets sur la base de la tarification interurbaine en cours (tickets unitaires, carnet de 10 tickets, abonnement mensuel, etc.), et ce, durant toute la durée nécessaire à l’instruction de leur nouvelle demande (1 mois maximum). Ces titres de transport ne seront pas remboursés par la Région.