Question 1

Quelles sont les conditions de prise en charge de mon enfant ?

admin-preprod · Accepted Answer

être domicilié dans le département du Puy-de-Dôme, sachant que son domicile légal est celui de ses parents ou de son tuteur légal (à la suite d'un placement ou d'une décision de justice) ;
avoir, au minimum 3 ans, au plus tard le 31 décembre de l'année scolaire en cours ;
être scolarisé de la maternelle à la terminale dans un établissement scolaire public ou privé du 1er ou du 2nd degré sous contrat d'association avec l’État, c'est-à-dire dans une école maternelle ou élémentaire, ou dans un collège ou un lycée ;
ne pas être domicilié et scolarisé intégralement à l'intérieur des périmètres du SMTC-AC (Syndicat Mixte des Transports en Commun de l'Agglomération Clermontoise), de RLV (Riom Limagne & Volcans) et du SM-TUT (Syndicat Mixte des Transports Urbains du bassin Thiernois).

De plus, pour être considéré comme "ayant droit" et tarifé de manière préférentielle, en complément des conditions de résidence, d'âge et de scolarisation listées ci-dessus, l'élève doit également :

être domicilié à une distance supérieure ou égale à 3 km de l'établissement scolaire qu'il fréquente ;
être scolarisé dans l'établissement scolaire public de son secteur de recouvrement ou dans l’établissement scolaire privé de son maillage, selon les modalités spécifiées dans le règlement régional des transports scolaires (Pour les écoles maternelles et primaires, la sectorisation est celle de la commune ou du regroupement public intercommunal le cas échéant. Pour les collèges, la sectorisation (pour les collèges publics) ou le maillage (pour les collèges privés) est précisé(e) en annexe 2 du règlement régional des transports scolaires. Pour les lycées, le respect de la carte scolaire n’est pas exigé).

En revanche, si l’élève est scolarisé dans un établissement scolaire ne répondant pas aux conditions de sectorisation ou de maillage précisées dans le règlement régional des transports scolaires, cet élève peut bénéficier d’un abonnement au transport scolaire au tarif « non-ayant droit », mais son inscription et sa prise en charge ne seront admises que sous réserve que la ligne de transport scolaire existe, dans la limite des places disponibles dans le véhicule, sans détournement de l’itinéraire, ni création de point d’arrêt, ni modification des horaires.

Question 2

Quelles sont les conditions de prise en charge de mon enfant ?

admin-preprod · Accepted Answer

être domicilié dans le département du Puy-de-Dôme, sachant que son domicile légal est celui de ses parents ou de son tuteur légal (à la suite d'un placement ou d'une décision de justice) ;
avoir, au minimum 3 ans, au plus tard le 31 décembre de l'année scolaire en cours ;
être scolarisé de la maternelle à la terminale dans un établissement scolaire public ou privé du 1er ou du 2nd degré sous contrat d'association avec l’État, c'est-à-dire dans une école maternelle ou élémentaire, ou dans un collège ou un lycée ;
ne pas être domicilié et scolarisé intégralement à l'intérieur des périmètres du SMTC-AC (Syndicat Mixte des Transports en Commun de l'Agglomération Clermontoise), de RLV (Riom Limagne & Volcans) et du SM-TUT (Syndicat Mixte des Transports Urbains du bassin Thiernois).

De plus, pour être considéré comme "ayant droit" et tarifé de manière préférentielle, en complément des conditions de résidence, d'âge et de scolarisation listées ci-dessus, l'élève doit également :

être domicilié à une distance supérieure ou égale à 3 km de l'établissement scolaire qu'il fréquente ;
être scolarisé dans l'établissement scolaire public de son secteur de recouvrement ou dans l’établissement scolaire privé de son maillage, selon les modalités spécifiées dans le règlement régional des transports scolaires (Pour les écoles maternelles et primaires, la sectorisation est celle de la commune ou du regroupement public intercommunal le cas échéant. Pour les collèges, la sectorisation (pour les collèges publics) ou le maillage (pour les collèges privés) est précisé(e) en annexe 2 du règlement régional des transports scolaires. Pour les lycées, le respect de la carte scolaire n’est pas exigé).

En revanche, si l’élève est scolarisé dans un établissement scolaire ne répondant pas aux conditions de sectorisation ou de maillage précisées dans le règlement régional des transports scolaires, cet élève peut bénéficier d’un abonnement au transport scolaire au tarif « non-ayant droit », mais son inscription et sa prise en charge ne seront admises que sous réserve que la ligne de transport scolaire existe, dans la limite des places disponibles dans le véhicule, sans détournement de l’itinéraire, ni création de point d’arrêt, ni modification des horaires.

Question 3

Quelles sont les conditions de prise en charge de mon enfant ?

admin-preprod · Accepted Answer

être domicilié dans le département du Puy-de-Dôme, sachant que son domicile légal est celui de ses parents ou de son tuteur légal (à la suite d'un placement ou d'une décision de justice) ;
avoir, au minimum 3 ans, au plus tard le 31 décembre de l'année scolaire en cours ;
être scolarisé de la maternelle à la terminale dans un établissement scolaire public ou privé du 1er ou du 2nd degré sous contrat d'association avec l’État, c'est-à-dire dans une école maternelle ou élémentaire, ou dans un collège ou un lycée ;
ne pas être domicilié et scolarisé intégralement à l'intérieur des périmètres du SMTC-AC (Syndicat Mixte des Transports en Commun de l'Agglomération Clermontoise), de RLV (Riom Limagne & Volcans) et du SM-TUT (Syndicat Mixte des Transports Urbains du bassin Thiernois).

De plus, pour être considéré comme "ayant droit" et tarifé de manière préférentielle, en complément des conditions de résidence, d'âge et de scolarisation listées ci-dessus, l'élève doit également :

être domicilié à une distance supérieure ou égale à 3 km de l'établissement scolaire qu'il fréquente ;
être scolarisé dans l'établissement scolaire public de son secteur de recouvrement ou dans l’établissement scolaire privé de son maillage, selon les modalités spécifiées dans le règlement régional des transports scolaires (Pour les écoles maternelles et primaires, la sectorisation est celle de la commune ou du regroupement public intercommunal le cas échéant. Pour les collèges, la sectorisation (pour les collèges publics) ou le maillage (pour les collèges privés) est précisé(e) en annexe 2 du règlement régional des transports scolaires. Pour les lycées, le respect de la carte scolaire n’est pas exigé).

En revanche, si l’élève est scolarisé dans un établissement scolaire ne répondant pas aux conditions de sectorisation ou de maillage précisées dans le règlement régional des transports scolaires, cet élève peut bénéficier d’un abonnement au transport scolaire au tarif « non-ayant droit », mais son inscription et sa prise en charge ne seront admises que sous réserve que la ligne de transport scolaire existe, dans la limite des places disponibles dans le véhicule, sans détournement de l’itinéraire, ni création de point d’arrêt, ni modification des horaires.