Transports scolaires de la Drôme

• Avoir 3 ans au plus tard le 31 décembre de l'année scolaire en cours,

• Être domicilié dans la Drôme : le domicile légal est celui des parents ou du tuteur légal (suite à un placement par le Département ou à une décision de justice)

• Habiter à 3 km ou plus de l’établissement scolaire. Pour le 1er degré, seuls les élèves scolarisés dans un Regroupement Pédagogique Intercommunal ou n'ayant pas d'école sur leur commune suite à une fermeture, peuvent bénéficier du transport scolaire

• Être scolarisé dans un établissement public ou privé du 1er ou 2nd degré sous contrat d’association avec l’État et respecter, pour le 2nd degré, la carte de sectorisation définie soit par la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale (pour un établissement public), soit par la Direction Diocésaine de l'enseignement Catholique (pour un établissement privé)

• Etre à jour de sa participation financière (pour l'élève de plus de 16 ans)

En savoir plus : annexe 1 du Règlement "les périmètres des ressorts territoriaux"

Les élèves sont transportés gratuitement jusqu'à 16 ans, s'ils répondent aux critères de prise en charge.

Si l'élève a plus de 16 ans le jour de la rentrée scolaire (il a eu 16 ans avant la rentrée), il doit payer une participation familiale de 93 €, exception faite des élèves scolarisés en SEGPA, EREA, ULIS (avec notification d'accord de transport de la MDPH), et des élèves bénéficiant d'une indemnité kilométrique.

Le paiement s'effectue prioritairement par carte bancaire directement sur le site internet lors de la téléinscription. Les familles peuvent alors choisir le mode de paiement différé (prélèvement le 06/09/2022), uniquement si l'inscription est réalisée par internet avant le 20/07/2022. Les paiements par chèques, CB, virements ou espèces restent possibles auprès de la Régie Transports Scolaires 26 (espèces et CB uniquement sur place à l'Antenne des Transports de la Drôme).

Les élèves âgés de 2 ans et demi à la rentrée et qui auront 3 ans au plus tard le 31 décembre de l'année en cours peuvent être transportés dès le jour de la rentrée scolaire, uniquement si un accompagnateur de + de 16 ans désigné par la commune est présent dans le véhicule (accompagnement non obligatoire pour les véhicules de moins de 9 places).

Oui, l'élève bénéficie d’1 aller/retour par jour si les 3 conditions suivantes sont respectées :

• L'établissement privé est situé dans la même commune que l'école publique désignée suite à une fermeture d’école,

• Un service de transport existe,

• Des places sont disponibles sur le service existant (uniquement sur services spéciaux scolaires).

Oui, l'élève bénéficie d’1 aller/retour par jour, la Région n’assurant pas le transport de midi.

Le transport intra-communal est exclu de la prise en charge sauf :

• Si la famille est domiciliée à 3 km ou plus de l’école,
• Dans certains cas de poursuite de scolarité.

Pour les élèves du 1er degré, un accompagnateur désigné par la commune doit obligatoirement être présent dans le car pour les enfants transportés jusqu'à leurs 5 ans (sauf pour les véhicules de moins de 9 places). Cet accompagnement est vivement recommandé pour la prise en charge d'enfants âgés de 5 ans jusqu'à leurs 6 ans. Les enfants doivent obligatoirement être accompagnés d'un parent à la montée dans le car et accueillis de la même façon à la descente.

Oui, l'élève bénéficie d'1 aller/retour par jour, à condition qu'il soit scolarisé dans son école de secteur. La Région n’assure pas le transport de midi.

Pour les élèves du 1er degré, un accompagnateur désigné par la commune doit obligatoirement être présent dans le car pour les enfants transportés jusqu'à leurs 5 ans (sauf pour les véhicules de moins de 9 places).Cet accompagnement est vivement recommandé pour la prise en charge d'enfants âgés de 5 ans jusqu'à leurs 6 ans. Les enfants doivent obligatoirement être accompagnés d'un parent à la montée dans le car et accueillis de la même façon à la descente.

• Non, si l’élève est à la fois domicilié et scolarisé à l’intérieur du périmètre de transport d’une même agglomération, le transport de l'élève ne relève pas de la compétence de la Région mais de celle de l’Autorité Organisatrice de la Mobilité concernée (voir agglomérations et communes concernées)

• Oui, si le domicile de l’élève ou l’établissement scolaire fréquenté ne se trouve pas à l’intérieur du périmètre de transport d’une agglomération

En savoir plus : annexe 1 du règlement " les périmètres des ressorts territoriaux"

Oui, l'élève peut continuer à être transporté s'il est ayant-droit au transport scolaire et si la durée de son stage est d'au moins 4 jours consécutifs. L'autorisation de circuler sera délivrée sur les services routiers drômois existants (pas de prise en charge en véhicule personnel). Attention, les stages émanant des enseignements dispensés dans les MFREO ne sont pas pris en charge.

En cas d’impossibilité d’utiliser les services du réseau drômois (problème d’horaires, jours de fonctionnement …), des billets de train acquittés par l'élève pour la période de stage seront remboursés  sur présentation des billets au nom de l’élève et de la convention de stage.
La demande de prise en charge pour la période de stage se fait par l’élève auprès de son établissement scolaire qui établira une autorisation de circuler qu'il présentera au transporteur.

Oui, le correspondant étranger de l'élève drômois sera transporté gratuitement sur les services réguliers ou spéciaux (exclusion des transports urbains et de la SNCF). Pendant la durée de son séjour, l’élève interne et son correspondant peuvent être demi-pensionnaires. Si le correspondant est scolarisé en France plus d' 1 mois et qu’il a plus de 16 ans, il doit s’acquitter du montant de la participation de 93€.

La demande de prise en charge pour le correspondant étranger est faite par l’élève auprès de son établissement qui établira une autorisation de circuler que le correspondant présentera au transporteur. Une copie de cette autorisation de circuler est à adresser par l’établissement scolaire au transporteur concerné dans un délai de 8 jours avant l’arrivée du (des) correspondant(s).

Oui, les trajets domicile - école sont  pris en charge s’il n'est pas rémunéré (diplôme ou statut Éducation Nationale), c'est-à-dire s'il suit un enseignement en :

• 3ème Prépa Métiers

• CIPPA (Cycle d'Insertion Professionnelle par Alternance)

• "Mention Complémentaire"- pré-bac : prise en charge du trajet domicile/ école uniquement sur transports existants

• MFREO (Maison Familiale Rurale d'Éducation et d'Orientation) : prise en charge des trajets domicile/école uniquement.

Seuls les élèves internes sont autorisés à utiliser les transports SNCF.

Non, il ne relève pas du statut scolaire et n'est donc pas considéré comme « ayant-droit » au transport scolaire. Il doit s’acquitter d’un abonnement payant auprès des gares routières afin de voyager sur les lignes commerciales.

Oui, il est pris en charge et ne relève pas de la condition de distance de 3 km ou plus entre le domicile et l’établissement scolaire.

Non, il ne relève pas du statut scolaire et n'est donc pas considéré comme « ayant-droit » au transport scolaire. Il doit s’acquitter d’un abonnement payant auprès des gares routières afin de voyager sur les lignes commerciales.

Oui, l'élève ne remplissant pas les conditions de prise en charge peut utiliser un service spécial scolaire existant (à destination d'un établissement scolaire ou d'une école) en s’acquittant d’un abonnement payant appelé « Places disponibles », délivré en fonction des places disponibles sur les services scolaires, en s'adressant directement auprès du transporteur exploitant de la ligne. Voir l'annexe 2 du Règlement Partie "abonnement places disponibles"  pour les tarifs des abonnements « Places disponibles » . Il peut aussi acheter un ticket à l’unité « scolaire » (avec l’appoint) auprès du conducteur de la ligne scolaire, à 1€ le trajet, afin d'être transporté de manière très ponctuelle pour répondre à un besoin occasionnel.

Oui, les parents divorcés ou séparés qui ont obtenu la garde conjointe de leurs enfants pourront prétendre à la prise en charge du transport à partir de leurs deux domiciles, à condition :

• Qu’au moins un des deux parents soit domicilié dans la Drôme,

• Qu’au moins un des deux domiciles des parents soit situé dans le secteur scolaire de l’établissement fréquenté par l’enfant. Si cette condition n’est pas respectée, une dérogation de secteur est obligatoire comme pour une demande classique.

Les parents doivent fournir :

• Les deux justificatifs de domicile
• L’extrait du jugement indiquant les modalités de la garde alternée ET les adresses respectives des deux domiciles, ou à défaut un engagement écrit ( formulaire d'engagement écrit pour les gardes alternées) sur l’honneur co-signé des deux parents stipulant les modalités de la garde alternée ET leurs adresses respectives, accompagné d’une copie du livret de famille pour attester de la filiation.

Oui, si le domicile d’un des 2 parents est situé dans la Drôme et que le domicile de l’autre parent est situé en Ardèche. Une seule demande de transport scolaire est à effectuer à la fois pour le trajet ardéchois et le trajet drômois :

• soit auprès de l’Antenne Régionale des Transports de la Drôme pour les élèves ayant moins  de 16 ans le jour de la rentrée scolaire : auvergnerhonealpes.fr/scolairedrome

• soit auprès de l’Antenne Régionale des Transports de l’Ardèche pour les élèves ayant 16 ans et plus le jour de la rentrée scolaire : auvergnerhonealpes.fr/scolaireardeche

Il suffit qu’un des deux parents ouvre le droit à la prise en charge pour que l’élève soit ayant-droit sur les 2 trajets ( sauf cas particuliers sur des trajets urbains). Les pièces justificatives à fournir sont identiques à celles à fournir pour une garde alternée exclusivement drômoise.

Oui, l'élève du 1er degré peut être pris en charge depuis le domicile de son assistante maternelle à condition que les domiciles de la famille et de l'assistante maternelle se situent bien dans le périmètre de sectorisation et que les trajets effectués par l'élève ne se fassent pas à l'intérieur de la même commune ou soient supérieurs ou égaux à 3 kms en cas de trajets intra-communaux. Les trajets de l’élève se feront toujours par rapport à ce domicile, suite à une demande écrite par les parents.

Oui, l'élève qui dépend de financements départementaux n’a pas à fournir de dérogation de secteur et est pris en charge quel que soit son établissement scolaire.

La compétence « Transport adapté » relève du Conseil Départemental de la Drôme. Pour toute demande, contacter le Département de la Drôme – Pôle Transports Scolaires – Direction des Solidarités (Interlocuteur : J. Flotat au 04 75 79 81 96).

L'inscription se fait en ligne pour les demandes de transport en car, et les demandes de transport en train pour les demi-pensionnaires ( liasse SNCF tamponnée par l'établissement à joindre en ligne au cours de l'inscription) via cette page.

Les Demandes de transport en train pour les internes s'effectuent uniquement par papier.

La période d’inscription débute le 30 mai 2022 jusqu’au 19 juillet 2022.

Après le 19 juillet minuit, une pénalité de 30€ par dossier sera appliquée, sauf affectation tardive ou déménagement après le 19/07, sous réserve de justificatifs (de l’établissement scolaire ou de domicile indiquant la date du changement d’adresse) ou demande d'indemnité kilométrique. Pour une inscription par formulaire papier, le cachet de la Poste fera foi. Un remboursement de cette pénalité sera possible dans le cas où il s’avère, après instruction du dossier, que l'élève n’est pas ayant-droit.

Formulaire inscription papier Demi pensionnaire-internes

Cliquer sur "renouvellement de la demande de transport" puis sur "identifiant/mot de passe oublié" et sans renseigner l'identifiant, indiquer l'adresse mail utilisée lors de la première inscription de l'enfant ou figurant dans son dossier. Il sera ainsi possible de procéder à la réinscription via le lien qui sera envoyé.

Si l'adresse mail a changé, merci d'en informer l'Antenne régionale des Transports de la Drôme afin que la modification soit effectuée dans le dossier de l'élève et que l'inscription soit accessible avec la nouvelle adresse.

Oui, si l’élève ne peut pas effectuer les démarches en ligne ou en cas d’impossibilité de payer en ligne. Attention, l'inscription papier est obligatoire pour les demandes de transport en train des internes (y compris avec une correspondance en car) 

Formulaire inscription papier demi-pensionnaires et Interne

Remplir un formulaire d'inscription papier, obligatoirement accompagné :

• Pour les demi pensionnaires : d'une liasse « Abonnement Scolaire Réglementé », visée par l'établissement scolaire où est inscrit l'élève à la rentrée. Si l’élève ne possède pas encore de carte, la liasse doit être remise à un guichet SNCF avec la photo et le règlement de 5 €.

• Pour les internes : d'une liasse SNCF « Abonnement interne scolaire », visée par l'établissement où est inscrit l'élève à la rentrée et d'une  photo.

Si l’élève a plus de 16 ans, il doit s’acquitter de la participation des familles de 93€ auprès de la Régie Transports Scolaires de la Drôme par chèque ou en espèces (espèces uniquement sur place à l’Antenne Régionale des Transports de la Drôme).

Formulaire d'inscription papier demi-pensionnaires et Internes

La période d’inscription s'étend  du 30 mai jusqu’au 19 juillet 2022

Après le 19 juillet, les inscriptions seront possibles mais avec une pénalité de 30€ /par dossier (sauf affectation tardive et déménagement après le  19/07- sous réserve de justificatifs, de l’établissement scolaire ou de domicile indiquant la date du changement d’adresse -  et demande d'indemnité kilométrique).

Pour une inscription par formulaire papier, le cachet de la Poste fera foi.

Un remboursement de cette pénalité sera possible dans le cas où il s’avère, après instruction du dossier,  que l'élève n’est pas ayant-droit.

Pour toute réclamation relative au paiement de cette pénalité, un courrier doit être envoyé à l'Antenne régionale des Transports de la Drôme.

Aucune reconduction automatique n'est possible. TOUS les élèves doivent procéder à une inscription, même si la carte OùRA a été renouvelée en fin d'année scolaire 2021/2022.

L'émission de la première carte OùRA d'un élève pris en charge par l'Antenne régionale des Transports de la Drôme est gratuite. Cette carte a une durée de vie de 5 ans et doit être conservée pendant la totalité de cette durée. Un courrier est envoyé à la famille quelques mois avant la date d'expiration afin de procéder à l'échange.

Sous certaines conditions, après l'accord de l'Antenne régionale des Transports de la Drôme. Indiquer la demande en transport urbain sur le formulaire d'inscription au moment de la demande. L'élève utilisant le réseau urbain de Montélibus devra se rendre dans une agence Montelibus afin de faire charger sa carte pour les trajets urbains. Pour Citéa, l'abonnement urbain sera chargé automatiquement sur la carte si l'élève en possède déjà une, sans démarche de la famille en agence. Citéa, Montélibus

Attention : les trajets urbains ne sont pas systématiquement accordés (consulter le suivi du dossier de l'élève sur internet).

• Pour un trajet en train : liasse SNCF et photo (photo obligatoire uniquement pour les internes)

• Pour une garde alternée : jugement ou l'attestation sur l'honneur + justificatifs de domicile + copie du livret de famille (si pas de jugement).

• Pour une Aide Individuelle au Transport : RIB.

• Pour une exonération de la pénalité de retard : justificatif de l'établissement (affectation tardive) ou justificatif de domicile daté du changement (déménagement après le 19/07).
• Pour une dérogation pour un établissement hors Drôme : dérogation ou notification d'affectation (avec copie de la fiche d'inscription dans l'établissement)
• Pour une exclusion : notification d'affectation de l'inspection académique suite à l'exclusion

Les pièces complémentaires font partie intégrante du dossier, il faut les joindre au moment de la demande sur internet (sauf liasse SNCF et photo à envoyer par courrier) ou les envoyer par courrier ou par mail à l'Antenne régionale des Transports de la Drôme.

Formulaire d'engagement écrit pour les gardes alternées

Pour la demande d'aide kilométrique, l'inscription n'est pas soumise à la pénalité de retard de 30 € et peut donc se faire après le 19 juillet 2022. La demande pour le forfait d'approche doit être effectuée en même temps que l'inscription au transport scolaire (car liée à un transport collectif).

Si l'inscription se fait par internet : lors de la saisie sur le site www.auvergnerhonealpes/scolairedrome, renseigner la zone Aide Individuelle et joindre un Relevé d'Identité Bancaire ou Postal, ou l'envoyer à l'antenne régionale des Transports de la Drôme, espace Rovaltain, BP 10 205 26 958 Valence Cedex 9.

Si l'inscription s'effectue via l'imprimé papier (pour les demandes de transport en train des internes) ; compléter l'encadré "Aide Individuelle - transport en voiture particulière" sur le formulaire d'inscription et joindre un Relevé d'Identité Bancaire ou Postal, ou l'envoyer à l'antenne régionale des Transports de la Drôme, espace Rovaltain, BP 10 205 26 958 Valence Cedex 9.

Un courrier indiquant le montant de l'aide est adressé à chaque famille bénéficiaire en fin d'année scolaire. Le paiement est effectué par virement sur compte bancaire au cours des vacances estivales qui suivent l'année scolaire.

L'AIT existe sous 3 formes :
L’aide d’approche sous forme d’indemnité forfaitaire lorsque la distance qui sépare le domicile du point de ramassage est supérieure à 3 km et que ce point de ramassage permet de rejoindre un transport organisé. La demande est à effectuer en même temps que l'inscription pour le car ou le train, avant le 20 juillet 2022. Le montant versé varie en fonction du statut de l’élève et du niveau de scolarité :

• Demi-pensionnaire en 1er degré : 145€.
• Demi-pensionnaire en 2ème degré : 180 €.
• Interne : 124 €.

Les montants des forfaits d’approche sont modulables dans les cas suivants :

• Calcul au prorata du temps de scolarisation effective (pour une arrivée en cours d’année, un déménagement, avant exclusion…).
• Application de 50% du forfait pour un élève en garde alternée ou scolarisé en alternance sans rémunération (3ème Prépa Métiers, MFREO).
• Application de 50% du forfait lorsque la correspondance est impossible soit le matin, soit le soir.
• Si plusieurs enfants d’un même foyer ayant droit à cette aide sont scolarisés dans la même commune, un seul forfait est attribué au foyer.
• Si les enfants d’un même foyer ayant droit à cette aide ne sont pas scolarisés dans la même commune, un forfait est attribué à chaque enfant, avec l’application d’un tarif dégressif à partir du 2ème.
• L’indemnité kilométrique en cas d’absence de service de transport public sur la totalité du trajet domicile - établissement scolaire. La demande peut être faite après le 19/07/2022 et est calculée en fonction :

• du nombre de kilomètres en charge (lorsque l’élève est présent dans le véhicule), auquel sera déduit la distance qui ouvre droit au transport (3 km), soit à partir de 3,1 km
• d'1 A/R quotidien par jour effectif de scolarité pour les demi-pensionnaires,
• d'1 A/R hebdomadaire ou de 2A/R mensuels pour les élèves internes, en fonction de leur Département de localisation (cf guide Transport scolaire 26)
• Du tarif de base de l'indemnité kilométrique :  0,30 €/km

Ce tarif est modulable pour les enfants n'effectuant pas la totalité de leur scolarité ou les enfants en garde alternée. Les élèves de plus de 16 ans qui bénéficient uniquement de cette aide sont exonérés de la participation de 93 €. Une seule indemnité est versée aux familles dont les enfants sont scolarisés  dans la même commune. L'aide kilométrique est plafonnée à 1000 € par an et par élève (pour des trajets distincts).

• Le remboursement de billets ou d'abonnements : l'aide individuelle attribuée correspond à un remboursement de billets ou d'abonnements de transports ne commun, sur présentation de justificatifs, pour l'élève ayant-droit utilisateur d'un service de car sur un autre réseau que le réseau drômois, ou utilisateur de train. Lorsqu'il y a utilisation du train, l'aide est plafonnée au coût de l'abonnement SNCF de la Région. Le versement d'une aide d'approche peut être cumulé avec le remboursement de billets sur un autre réseau de transport. La demande est à formuler par écrit avant la fin de l'année scolaire concernée, en joignant un RIB.

 Règlement des transports scolaires de la Drôme

Oui, dans les deux conditions suivantes :

• Il faut 6 élèves minimum d’au moins deux familles différentes,

• La distance minimale entre 2 points d’arrêt doit être de 1 kilomètre.

Attention, pour les services nouveaux ou restructurés, le temps de transport (attente + transport) ne devra pas excéder 1h30 par jour.

L'élève scolarisé de la 6ème à la Terminale est pris en charge à raison d’1 aller/retour quotidien sur les services existants et sur présentation de son titre de transport scolaire valide s'il est scolarisé :

Soit dans un établissement d’enseignement général (carte scolaire) :

• Collège ou lycée prévu par la carte scolaire arrêtée par la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale pour l’enseignement public ou par la Direction Diocésaine pour l’enseignement privé.
• Collège ou lycée hors carte scolaire mais accordé dans le cadre d’une dérogation émanant de la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale pour le public ou par la Direction Diocésaine pour le privé.

Soit dans un établissement technique ou professionnel (hors sectorisation) :

• Tout lycée technique ou professionnel de la Drôme,

• Tout lycée technique ou professionnel d’un département limitrophe (Vaucluse, Ardèche, Isère, Alpes de Haute Provence et Hautes Alpes), à condition que le temps de trajet n'excède pas 1h30. Au-delà de ce temps de trajet, l’élève devra s’acquitter d’un titre commercial.

• L'élève scolarisé dans les départements de la Drôme, de l’Ardèche, des Alpes de Haute Provence, des Hautes Alpes, des Bouches du Rhône, du Gard, de l’Isère, du Rhône, de la Savoie, de la Haute Savoie, du Vaucluse, de l’Ain et de la Loire est pris en charge pour 1 aller/retour hebdomadaire.

• L'élève scolarisé dans d’autres départements bénéficie de 2 allers/retours par mois

• Un retour en milieu de semaine est possible, uniquement sur les services réguliers drômois.

L'élève interne au collège doit respecter la carte scolaire pour être pris en charge : fréquenter un collège public ou privé drômois ou ardéchois à partir des services existants ou fréquenter l’établissement le plus proche disposant d’un internat et de la spécialité demandée pour les autres départements.

• L'élève scolarisé dans les départements de la Drôme, de l’Ardèche, des Alpes de Haute Provence, des Hautes Alpes, des Bouches du Rhône, du Gard, de l’Isère, du Rhône, de la Savoie, de la Haute Savoie, du Vaucluse, de l’Ain et de la Loire est pris en charge pour 1 aller/retour hebdomadaire.

• L'élève scolarisé dans d’autres départements bénéficie de 2 allers/retours par mois.

• Un retour en milieu de semaine est possible, uniquement sur les services réguliers drômois

Le lycéen  interne doit respecter la carte scolaire pour être pris en charge :

• Pour le lycéen en enseignement général : fréquenter le lycée public ou privé le plus proche disposant d’un internat et de la spécialité demandée.

• Pour le lycéen du technique ou du professionnel : le contrôle de la carte scolaire est maintenu pour l'élève interne uniquement pour les départements autres que la Drôme et les départements limitrophes de la Drôme, et les départements du Rhône, de la Loire, de l'Ain, de la Savoie et de la Haute Savoie. Un justificatif de refus des établissements les plus proches pour les établissements hors Drôme et départements limitrophes sera demandé.

• 1 aller/retour par jour de scolarité pour l'élève externe ou demi-pensionnaire.

• 1 aller/retour hebdomadaire pour l'élève scolarisé dans les départements de la Drôme, Ardèche, Alpes de Hautes Provence, Hautes Alpes, Bouches du Rhône, Gard, Isère, Rhône, Savoie, Haute Savoie, Vaucluse, Ain et Loire.

• 2 allers/retours mensuels pour l'élève scolarisé dans les autres départements.

Oui, avec un abonnement ou un ticket à l'unité, à retirer et à régler auprès du transporteur concerné ou dans les gares routières drômoises. Il peut :

• soit acheter un ticket unité par zone à 50 % de réduction par rapport au plein tarif,

• soit acheter un pass écoliers « Tonic Scolaire », abonnement à 15€ par mois sur la liaison domicile – école, valable les jours scolaires.

• soit acheter un titre de transport « 123 TONIC » pour un coût mensuel de 23€ accessible aux jeunes de moins de 26 ans. Avec ce titre de transport, l'élève peut voyager de façon illimitée sur les lignes régulières de la Drôme avec un accès gratuit aux réseaux urbains des agglomérations de Valence-Romans et Montélimar.

Attention : toute perte ou détérioration de la carte entraînera la création d’un duplicata payant à 15 €.

La gratuité du duplicata sera accordée en cas de vol sur présentation obligatoire du procès-verbal de la gendarmerie ou de la police.

Faire la demande via le lien https://transportscolaire.drome.auvergnerhonealpes.fr/craura_26/usager/index.php/go/duplicata ou compléter un imprimé de demande de duplicata et l'accompagner d’un chèque à l’ordre de la Régie Transports Scolaires de la Drôme.

Formulaire de demande de duplicata 2022/2023

Les réclamations sont à formuler auprès de l'Antenne régionale des Transports de la Drôme avant la fin de l'année scolaire. Aucune rétroactivité ne sera acceptée pour une année écoulée ou pour toute forme d'indemnisation : antenne régionale des  transports de la Drôme espace de Rovaltain BP 10205 26 958 Valence Cedex 9.

Le remboursement de la participation aux transports scolaires pourra être possible sous les conditions cumulatives suivantes :

• présentation du justificatif de paiement,
• non utilisation du transport,
• demande sur l'année scolaire en cours, avant le 31/12/2022.

La prise en charge de l’élève déjà ayant-droit est acceptée lorsque le déménagement survient en cours d’année scolaire, sur présentation d’un justificatif du nouveau domicile et jusqu’à la fin de l’année scolaire en cours. La poursuite de la prise en charge à la rentrée suivante sera possible sur justification de l’établissement scolaire dans lequel l’élève poursuit sa scolarité pour l’enseignement public (attestation "suite scolaire" à fournir).

Oui, lorsqu'il se trouve dans les situations suivantes :

• Une incapacité médicale ou légale d’un parent : le trajet provisoire de transport scolaire est accordé lorsque l’élève est provisoirement domicilié ailleurs qu’à son domicile légal (envoyer un courrier des parents attestant de la situation).

• Un changement de régime :  le changement de régime d’interne à demi-pensionnaire est accepté uniquement aux 1er et 2nd trimestres de l’année scolaire en cours, pour raisons personnelles ou pour exclusion disciplinaire.

Oui, si un service de transport existe : il faut envoyer à l'Antenne régionale des Transports de la Drôme la notification d’affectation de la DSDEN, suite à l'exclusion. Cette prise en charge sera valable pour la durée du cycle. Aucune Aide Individuelle ne pourra être versée

L’élève doit fournir à l’Antenne Régionale des Transports de la Drôme :

• pour un changement d'adresse : un justificatif de la nouvelle adresse (attestation de la mairie, copie facture EDF ou TELECOM, attestation du propriétaire...).

• pour un changement d'établissement : un certificat de scolarité du nouvel établissement fréquenté ou une nouvelle demande de transport visée par l’établissement.

• pour un changement de régime : une attestation de l’établissement scolaire précisant le changement de régime et la date de ce changement (attention, aucun changement de régime n'est accepté à compter du 15/03).

Si l’élève possède une carte OùRA avec prise en charge par service de car, il conserve sa carte qui sera alors rechargée en tenant compte de sa nouvelle situation.

Si l’élève utilise la SNCF, il doit restituer l’abonnement et les billets pour un Abonnement Interne Scolaire. Pour un abonnement demi-pensionnaire, il doit restituer la carte OùRA sur laquelle le contrat a été chargé.

 Pour les autres changements, les démarches se font uniquement sur formulaire papier.

Formulaire d'inscription papier demi-pensionnaires et internes