Transports scolaires de la Savoie

• Avoir 3 ans avant le 31 décembre de l’année civile : l'élève sera transporté pour l’année scolaire en cours, à compter de sa date anniversaire.
• Etre domicilié en Savoie, le domicile légal est celui des parents ou du tuteur légal (suite à un placement par le Département ou à une décision de justice) ou de son domicile si l'élève est majeur.
• Habiter à plus de 3km de l'établissement scolaire.
• Être scolarisé dans un établissement public ou privé (sous contrat d’association avec l’État) du 1er et 2nd degré et respecter la carte de sectorisation définie soit par la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale (pour un établissement public).

Le transport pris en charge est celui du domicile du représentant légal jusqu’à l’établissement public de secteur pour les écoles et les collèges. Pour les lycéens, il n’y a pas de sectorisation. Les règles de prises en charge sont définies en fonction du statut et du régime de l’élève.

Oui, il pourra être transporté pour l’année scolaire en cours, dans la limite de la capacité du car mis en place à la rentrée scolaire. Enfin pour être acceptée, cette nouvelle demande de prise en charge en cours d’année ne doit pas générer la mise en place d’un accompagnateur, si celui-ci n'est pas déjà présent.

La présence d’un parent adulte à l’arrêt du car, à la montée et à la descente du car est obligatoire pour l'élève de moins de 6 ans (date d’anniversaire). S’il n’est pas prévu d’accompagnateur sur le circuit, il appartient au parent adulte d’installer l’enfant dans le car.

Oui, lorsqu'il existe une école publique dans la même commune et qu'un service est organisé vers l'école publique. Si l'élève est scolarisé dans un département limitrophe, la participation de l’Autorité Organisatrice de Transport vers l’école privée du département voisin est tolérée si la commune de résidence de l’élève est dépourvue d’établissement scolaire. Pour la mise en place de ce circuit, le maire de la commune de résidence, le maire de la commune où se trouve l’école et l’Autorité Organisatrice devront donner leur accord.

Oui si l'élève interne est scolarisé dans le secondaire. L’élève est considéré comme interne s’il est domicilié à plus de 25 kilomètres de l’établissement scolaire ou si le trajet excède 45 minutes ou si aucun service demi-pensionnaire n’est organisé :

• Un seul aller-retour par semaine est pris en charge.
• Le retour de milieu de semaine est pris en charge lorsque l’internat ne prévoit pas l’accueil de l'élève les mardis ou les mercredis soir.

Oui, pour l'élève qui se déplace de façon quotidienne sur certains axes, dont le temps de trajet n’excède pas 45 minutes, une participation complémentaire de la famille sera demandée sur les réseaux TER et Belle Savoie Express.

Le collégien doit être scolarisé dans son établissement de secteur. Pour être pris en charge vers un autre établissement, public ou privé sous contrat, l'élève doit être domicilié à plus de 3km du collège de secteur en zone rurale ainsi que du collège choisi (5km pour les communes urbaines hors ressort territorial d’une Autorité Organisatrice de la Mobilité).

Le lycéen n'est pas soumis à sectorisation. Il peut choisir l’établissement scolaire qu’il souhaite mais doit se rendre par ses propres moyens et à sa charge au point de passage du car, ou à la gare SNCF. Aucune indemnité n'est versée pour le trajet d’approche ou pour une absence totale de transport.

Non, si l’élève est à la fois domicilié et scolarisé à l’intérieur du périmètre de transport d’une même agglomération, le transport de l'élève ne relève pas de la compétence de la Région mais de celle de l’Autorité Organisatrice de la Mobilité concernée : Grand Chambéry, Grand Lac, Arlysère et la Communauté de communes Cœur de Maurienne-Arvan.

Oui, la Région participe à la prise en charge de l’abonnement annuel proposé par les réseaux de transport urbain aux scolaires :

• 50 % de l’abonnement annuel et au-delà d’un seuil minimal de 40€ après application du taux de participation,
• sur présentation de justificatifs de dépenses,
• à condition que l’élève soit scolarisé dans un établissement situé hors du centre-ville, à plus de 20 minutes à pied du centre-ville,
• seul le parcours terminal jusqu’à l’établissement scolaire est concerné par ces dispositions.

Oui, la Région participe à la prise en charge de l’abonnement annuel (année scolaire) proposé par le réseau de transport urbain du ressort territorial de scolarisation, sur présentation de justificatifs de dépenses.

Oui, chaque parent doit inscrire son enfant sur le circuit concerné. Les représentants légaux devront renseigner la demande de transport au moyen du quotient familial correspondant à leur situation et devront s’acquitter de la participation financière, sur laquelle un abattement de 50 % sera appliqué.

En cas d’absence de transport pour l’un ou l’autre des déplacements, les représentants légaux pourront bénéficier d’une indemnité divisée par deux :

• Pour l'élève de maternelle et primaire : distance de prise en charge inférieure à 10km,
• Pour l'élève du collège : distance de prise en charge inférieure à 25km.

Oui, si l'élève est titulaire d’une carte de transport scolaire en Savoie, un arrêt supplémentaire dit « nounou » pourra être accepté par l’Autorité Organisatrice de Transport s’il se situe sur le même circuit. Si la demande concerne un autre circuit, il appartiendra à l’Autorité Organisatrice de Transport de juger de l’opportunité d’autoriser l’utilisation d’un point d’arrêt sur un 2ème circuit dans la limite des places disponibles.

Le responsable légal devra faire la demande et déclarer par écrit la personne adulte susceptible d’accueillir l’élève à l’arrêt. Une carte sera alors délivrée sans supplément par l’Autorité Organisatrice de Transport.

Non.

Oui, le correspondant est transporté dans la limite des places disponibles sur services spéciaux pendant son séjour. L’établissement scolaire confirme à l’organisateur délégué les noms des correspondants et les dates de présence.

• Sur ligne régulière, son transport n’est pas pris en charge mais résultera d’accords spécifiques avec le transporteur.
• Aucun transport sur SNCF ne sera pris en charge.

Pour l'élève accueilli pour une année scolaire, l’élève sera considéré comme ayant droit, sous condition expresse que l’accueil entre dans le cadre d’un échange et en remplacement de l’élève savoyard.

Non, dès la signature de son contrat d’apprentissage, l'apprenti devient salarié et ne peut être considéré comme ayant-droit du transport scolaire.

Oui, aucune sectorisation n’est exigée, l’établissement le plus proche du domicile sera néanmoins privilégié. L’élève doit être scolarisé dans un établissement public. Une participation financière des familles sera sollicitée.

Oui, l'élève doit être scolarisé dans l'une des sections sportives scolaires suivantes :

• ski : collèges Le Beaufortain à Beaufort ; Joseph et Xavier de Maistre à Saint-Alban-Leysse ; La Vanoise à Modane ; Le Bonrieu à Bozel ; Jean Rostand à Moûtiers ; Saint-Exupéry à Bourg-Saint-Maurice
• aviron : collège George Sand à La Motte-Servolex
• handball : collège George Sand à La Motte-Servolex
• montagne et escalade : collèges Le Revard à Grésy-sur-Aix ; Combe de Savoie à Albertville ; Henry Bordeaux à Cognin
• football : collège de Boigne à La Motte-Servolex
• judo : collège de Boigne à La Motte-Servolex
• natation : collège Louise de Savoie à Chambéry gymnastique : collège Garibaldi à Aix-les-Bains.

Une participation financière des familles sera sollicitée.

Oui, l'élève en famille d’accueil est pris en charge sur les services de transport scolaire desservant l’établissement scolaire, qui doit être celui de secteur pour la maternelle, la primaire et le collège.

Aucune indemnisation ne sera prise en charge par l’Antenne Régionale des Transports Interurbains et Scolaires de Savoie en cas d’absence de transport. La famille et structure concernées devront se rapprocher de la Direction de la Vie Sociale au Département au 04 79 60 28 19 ou 04 79 60 28 20 ou savoie.fr

Non, la prise en charge du transport de l'élève en situation de handicap relève de la compétence du Département. Pour connaître les conditions de prise en charge ainsi que les démarches d’inscription au transport scolaire, la famille domiciliée en Savoie doit se rapprocher de la Direction de la Vie Sociale du Département au 04 79 60 28 19 ou 04 79 60 28 20 ou savoie.fr.

L'inscription se fait en ligne : se connecter sur le site web de la Région www.laregionvoustransporte.fr

La période d’inscription débute fin avril / début mai jusqu’au 15 juin de chaque année. Après le 19 juillet, une pénalité de 30€ par dossier sera appliquée sauf affectation tardive, déménagement et saisonniers, sous réserve de justificatifs. Au-delà de cette date, l’élève doit remplir un formulaire établi par la Région. La demande sera étudiée et accordée en fonction des places disponibles, dans la limite de la capacité du car mis en place à la rentrée.

Cette règle ne s’applique pas aux élèves :

• Dont l’affectation scolaire a été tardive (présentation obligatoire d’un justificatif de l’établissement scolaire),
• Qui déménagent en cours d’année (présentation obligatoire d’un justificatif de domicile),
• Saisonniers qui doivent s’inscrire dès leur arrivée en Savoie.

Dans ces trois cas, les élèves bénéficient d’une Allocation Individuelle de Transport (AIT) en cas d’absence de transport (voir rubriques précédentes).

À compter du 1er janvier, quel que soit le motif d’inscription, la Région ne prendra plus en charge le transport pour l’année scolaire en cours et ne délivrera plus de titre de transport sur les circuits spéciaux scolaires ou circuits transversaux. Après cette date, les élèves désirant bénéficier du service devront en faire la demande auprès de l’Autorité Organisatrice ou de l’Antenne Régionale des Transports Interurbains et Scolaires de Savoie. La demande sera étudiée en fonction des places disponibles.

La carte de transport éditée par la Région ou l’Autorité Organisatrice sera mise à disposition de l’élève.

Oui, pour être créé ou maintenu, un circuit doit comporter un minimum de 7 enfants.

En dessous de 7 enfants, une indemnité pour absence de transport est proposée aux familles. Cependant si la commune et l’Autorité Organisatrice de Transport (AO2) le souhaitent, une convention pourra être signée pour l’organisation par ces dernières d’un circuit scolaire correspondant au besoin des familles concernées, dans laquelle la participation de la Région correspondra au montant de cette indemnité.

Toute demande d’ouverture et de création de point d’arrêt sera étudiée au regard :

• Du nombre d’enfants concernés par circuit, scolarisés dans leur établissement de secteur : 4 enfants minimum pour une extension de circuit, 2 enfants minimum si le point d’arrêt demandé est sur le trajet existant.
• De l’impact de la création du point d’arrêt sur le temps de trajet total des enfants du circuit.
• De la distance entre le domicile de l’enfant et le point d’arrêt existant le plus proche :1km minimum pour une extension de circuit, 500m minimum si le point d’arrêt demandé est sur le trajet existant (pouvant être abaissé si le point d’arrêt est en rase campagne et si les enfants concernés sont scolarisés en maternelle ou en primaire ou qu’il y ait un réel souci pour la sécurité des usagers).
• Du diagnostic sécurité préalable effectué par le Département.
• De ses conditions d’accès, de qualité et de coût.

• Pour l'élève empruntant un circuit scolaire ou une ligne régulière du réseau Belle Savoie Express, la carte de transport scolaire est envoyée directement, par voie postale, à la famille à partir du 20 août.
• Pour l'élève demi-pensionnaire empruntant le réseau TER, l’abonnement sur la carte Oùra est à retirer en gare une fois l’information communiquée par les services de la Région.

La famille s’acquitte de la participation au coût quels que soient le statut, le régime de l’élève et le moyen de transport mis à disposition. Cette participation est liée au niveau de richesse des familles défini par le quotient familial (QF) CAF ou MSA suivant le barème, ci-après :

• Quotient familial retenu <500 : 40€ ; 550-650 : 70€ ; 651-750 : 105€ ; >750 : 140€
• Barème applicable pour les 2 premiers enfants transportés.
• Un abattement de 50 % sera appliqué pour le 3ème enfant transporté.
• Gratuité à partir du 4e enfant transporté.
• Un abattement de 50 % sera également appliqué à l'élève saisonnier, à l'élève empruntant le circuit de regroupement pédagogique d’Ayn/Dullin qui relie uniquement une école à une autre école dans le cadre d’un regroupement pédagogique intercommunal (RPI) et à l'élève en situation de garde alternée empruntant deux circuits, sur la base de la participation de chaque parent déterminée en fonction de leur propre quotient familial.
• Le forfait basé sur le seuil le plus bas (40 €) sera appliqué : à l'enfant en famille d’accueil et à l'enfant présentant un taux de handicap supérieur ou égal à 50 %.

Les familles doivent justifier leur domicile et leurs revenus (attestation CAF ou MSA). Une famille qui ne peut produire une attestation CAF ou MSA devra s’acquitter de la participation maximale.

La même tarification que pour les ayants-droit scolaires s'applique.

Aucune  participation financière n'est demandée dans le cas d'une indemnisation de bout en bout (domicile - établissement).

Oui, les familles peuvent payer en trois fois, en ligne uniquement, entre le 15 juin et le 20 septembre de l’année en cours.

L’élève poursuit sa scolarité dans l’établissement fréquenté jusqu’à la fin de l’année scolaire sur le réseau existant. L’année suivante, pour être pris en charge, il devra rejoindre son nouvel établissement scolaire de secteur, quelles que soient ses options ou les langues étudiées.

Oui, en complément de la carte de transport scolaire, 3 titres unitaires de transport de secours seront délivrés à l’élève. S'il emprunte un service spécial ou une ligne régulière du réseau de la Savoie, ces titres de secours lui permettront d’accéder au véhicule en cas d’oubli de sa carte de transport scolaire.

En cas de perte du titre, un duplicata est délivré et facturé 15€ à la famille. Un récépissé sera délivré permettant à l'élève de prendre son car en attendant la délivrance du duplicata.

• Pour un service spécial ou une ligne régulière du réseau de la Savoie, la demande de duplicata fera l’objet d’un récépissé qui servira de titre provisoire de transport dans l’attente de la réception de la nouvelle carte.
• Pour un circuit sur Transisère ou sur le réseau TER, la carte sera facturée à la famille suivant les conditions de Transisère ou de la SNCF.

En cas de vol, le duplicata ne sera pas facturé, sous condition de présentation d’un récépissé de dépôt de plainte.

Toute réclamation devra être formulée auprès de l’Antenne Régionale des Transports Interurbains et Scolaires avant la fin de l’année scolaire. Aucune rétroactivité ne sera acceptée pour une année écoulée ou pour toute forme d’indemnisation.

Oui, l'élève renvoyé peut bénéficier d’un transport scolaire sur circuit spécial, dans la limite des circuits existants et des places disponibles. Une pénalité d’un montant de 30€ est appliquée. En cas d’affectation sur une ligne régulière ou SNCF, les frais seront à la charge de la famille. En cas d’absence de transport, aucune indemnité pour absence de transport ne sera versée à la famille.

La participation financière est annuelle et ne fera pas l’objet d’un remboursement en cas de changement de situation après le 1er novembre (déménagement, arrêt de la scolarité, plus d’utilisation du transport scolaire).